CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’UN MEUBLÉ DE TOURISME 

Conclusion du contrat :

a) La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur la proposition et l’acompte mentionné (Un exemplaire de ce contrat est à conserver par le locataire).
b) La location conclue entre le propriétaire et le locataire ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire avec l'établissement d'un nouveau contrat. Le non-respect de ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire ; le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Annulation par le locataire : Toute demande d’annulation doit être notifiée par courrier ou par email au propriétaire contre accusé de réception.

1- Annulation plus de 30 jours avant la date d’effet du contrat : L’acompte reste acquis au propriétaire avec un maximum de 25% du prix du séjour. Si le propriétaire trouve un nouveau locataire aux mêmes conditions de location, l’acompte est reversé au locataire déduction faite d’une franchise de 50,00€.

2- Annulation moins de 30 jours avant la date d’effet du contrat : L’acompte reste acquis au propriétaire.

3- En cas de départ anticipé pendant le séjour : Le prix de la location reste acquis au propriétaire. 

4- Annulation dans le contexte du COVID19 : Le propriétaire s’engage à rembourser le locataire intégralement en cas de confinement général ou de confinement partiel dans le département du locataire l’empêchant de séjourner dans la location à l’exclusion de toute autre raison notamment personnelle.

Annulation par le propriétaire :

1- Celui-ci propose au locataire un hébergement équivalent ou supérieur parmi ses autres gîtes (ou gîtes des environs) au même tarif ou un hébergement de catégorie inférieure, avec l’accord du locataire, avec adaptation du prix de la location de ce dernier. 

2- En cas d’impossibilité, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées ainsi qu’une indemnité égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait.

Séjour : Arrivée - Départ - Durée :

1- Arrivée : Le locataire doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’effet du contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Les sommes versées restent acquises au propriétaire qui demandera le solde de la location au locataire.
2- Le départ doit se faire à la date et heure prévues au contrat.
3- La durée du séjour est celle indiquée sur le contrat. Le locataire signataire du présent contrat - conclu pour une durée déterminée - ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour, sauf si le gîte est disponible et après accord écrit du propriétaire avec l'établissement d'un avenant au contrat initial.

Règlement du solde : Le solde de la location est versé au propriétaire un mois avant la date du début de la location ou à une date précise mentionnée au contrat.

Paiement des charges et des options  :

1- Le contrat indique si des prestations, obligatoires ou facultatives, restent à la charge du locataire et, le cas échéant, en précise les bases de calcul.
2- La fourniture des draps est à la charge du locataire sauf s'il a souscrit la prestation complémentaire « fourniture des draps ».
3- Le linge de toilette n’est pas compris dans la location.

État des lieux :

Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire (des produits d’entretien classiques sont mis à sa disposition), sauf s'il a souscrit la prestation complémentaire « forfait ménage » mentionnée au contrat. Ce forfait ne doit pas représenter plus de 2 heures de travail pour le propriétaire. Au-delà des 2 heures, le complément peut être demandé au locataire ou retenu sur la caution. Si une réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les plus brefs délais suivant la remise des clés. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.

Caution :

Lors de l’arrivée ou lors de la souscription du contrat, une caution (dont le montant est indiqué au contrat) est demandée au locataire. Le contrat précise si cette celle-ci est encaissée ou non par le propriétaire. Elle est restituée par le propriétaire au locataire sous huitaine (ou détruite - s’il s’agit d’un chèque bancaire - avec l’accord du locataire), déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux.
NB : les gîtes sont des espaces non-fumeurs.

Capacité du gîte :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum ou un nombre précis d’occupants indiqué au contrat. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou les accepter moyennant un complément de tarif. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Animaux :

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique et, le cas échéant, indique le complément de tarif éventuel ainsi que certaines restrictions notamment le fait que l’animal de doit pas entrer dans les chambres. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour ou demander au locataire de quitter les lieux. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance multirisque-habitation avec la clause « villégiature » pour ces différents risques et doit indiquer sur le contrat les renseignements suivants : nom de la compagnie d'assurance et numéro de contrat, ou fournir une attestation de garantie « responsabilité civile villégiature ».

NB : Pensez à vous renseigner sur les conditions d'une assurance annulation si vous le jugez utile.